Rapport sur “La victime d'infractions pénales bientôt élevée au rang de créancier privilégié ”

Objet: Rapport sur “La victime d'infractions pénales bientôt élevée au rang de créancier privilégié ”

Je vous présente le rapport concernant l’unité Les personnes juridiques : Droits, Obligations, Biens, Responsabilité.

Le 08 janvier 2014, La victime d'infractions pénales a longtemps été la grande oubliée du procès pénal. Cependant, depuis une trentaine d'années, La Commission de la Justice de la Chambre a adopté la proposition de loi MR, de toutes sensibilités, visant à faire d'améliorer l'accompagnement des victimes et d'aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à la réparation de leur préjudice. La mission d'information, confiée par la commission des lois aux sénateurs Charles Michel, Daniel Bacquelaine, Marie-Christine Marghem et Philippe Goffin, s'est attachée à dresser un bilan de cette proposition pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales.

La présente proposition de loi MR est liée avec la responsabilité pénale d’infraction et dommage, où elle est engagée en cas d’infraction à la loi commise par des personnes juridiques d'assumer la responsabilité et réparer des dommages et des intérêts. Cette proposition dorénavant, la victime sera prioritairement indemnisée sur le patrimoine de son agresseur, l'agresseur doit en priorité indemniser sa victime pour renforcer le lien de causalité entre l'infraction et sa réparation.

En guise de conclusion, la demande de réparation de la victime va au-delà de l'indemnisation financière. L'indemnisation intégrale et effective est un impératif de justice comme reconnaissance des souffrances subies et cette proposition de la loi MR aidera à améliorer beaucoup la situation des victimes d'infractions pénales.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma très haute considération.

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