Nouvelle définition de l’entreprise

Nouvelle définition de l’entreprise - Activité principale d’un groupe - Pays de contrôle.

Depuis le décret n° 2008-1354, l’entreprise est définie comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ».

Cette définition permet de mieux appréhender l’organisation des groupes. Un groupe est un ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital. Bien souvent, l’unité légale dépendant d’un groupe est constituée pour des besoins exclusivement internes et des objectifs de pure gestion. Elle n’a de sens qu’en complé- mentarité des autres sociétés du groupe, sans avoir de pertinence en elle-même.

Dans cette étude, on approche cette notion d’entreprise en considérant un groupe de sociétés comme une seule « entreprise », quelle que soit sa taille. Il s’agit, en l’état actuel, d’une approximation. En effet, certains conglomérats diversifiés sont constitués de plusieurs ensembles relativement autonomes, exerçant des métiers différents et qui devraient, en toute rigueur, être considérés comme autant d’entreprises. Toutefois, identifier au sein des groupes de telles entités formant des entreprises, au sens du décret ci-dessus, est un travail de grande ampleur actuellement en cours. Cette opération, appelée « profilage », est également menée dans les autres pays européens. Sur l’ensemble des secteurs, elle modifiera le nombre de grandes entreprises (dont l’ordre de grandeur pourrait passer de deux cents à trois cents) et à la marge le nombre total d’entreprises de taille intermédiaire (une centaine de plus sur près de cinq mille), ainsi que certaines distributions sectorielles. Toutefois, les conclusions principales de cette étude resteront valides.

L’activité principale des groupes est définie selon une méthode analogue à celle utilisée pour les unités légales. Il s’agit de l’activité qui occupe la plus forte part des effectifs du groupe, siège et fonctions support exclus.

Conformément aux préconisations européennes, le pays de contrôle d’un groupe multinational est défini par le pays de localisation de l’unité de contrôle opérationnel du groupe et où les informations financières de l’ensemble des filiales sont généralement consolidées. Pour certains groupes, lorsqu’on dispose d’informations objectives complémentaires, cette unité peut être diffé- rente de la tête de groupe, ou maison-mère, au sommet de la pyramide des filiales. Dans cette définition, le pays attribué à un groupe est indépendant de la nationalité des principaux actionnaires du groupe ou d’autres critères parfois utilisés. Un groupe internationalisé sous contrôle français

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